From the Office of the Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development:
Today we announced the federal government’s intention to temporarily expand eligibility for key support programs to ensure Canadians are protected and workers and businesses get the help they need to sustain them through new and necessary public health restrictions.
Using regulatory authority provided in Bill C-2, the government intends to introduce new regulations that would:
- Expand the Local Lockdown Program to include employers subject to capacity-limiting restrictions of 50 per cent or more; and reduce the current-month revenue decline threshold requirement to 25 per cent. Eligible employers will receive wage and rent subsidies from 25 per cent up to a maximum of 75 per cent, depending on their degree of revenue loss. The 12-month revenue decline test continues to not be required in order to access this support.
- Expand the Canada Worker Lockdown Benefit to include workers in regions where provincial or territorial governments have introduced capacity-limiting restrictions of 50 per cent or more. As announced previously, this benefit will provide $300 a week in income support to eligible workers who are directly affected by a COVID-19-related public health lockdown, and who have lost 50 per cent or more of their income as a result.
These updated regulations will apply from December 19, 2021, to February 12, 2022, during which time it is expected that public health authorities will continue to implement “circuit-breaker” restrictions that limit the spread of the Omicron variant of COVID-19 across Canada.
Aujourd’hui, nous avons annoncé que le gouvernement fédéral a l’intention d’élargir temporairement l’admissibilité aux principaux programmes de soutien pour assurer la protection des Canadiens et veiller à ce que les travailleurs et les entreprises reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour faire face aux nouvelles restrictions de santé publique nécessaires.
Par l’intermédiaire de l’autorité réglementaire figurant dans le projet de loi C-2, le gouvernement compte faire adopter de nouvelles règles qui :
- Élargiraient le Programme de soutien en cas de confinement local pour y inclure les employeurs assujettis à une restriction de santé publique en matière de capacité de 50 % ou plus et réduiraient à 25 % l’exigence relative au seuil de baisse des recettes du mois courant. Les employeurs admissibles recevraient des subventions salariales et des subventions pour le loyer de 25 % jusqu’à concurrence de 75 %, selon leur niveau de pertes de revenus. Le critère de baisse des revenus sur une période de 12 mois n’est toujours pas requis pour avoir droit à cette mesure de soutien.
- Élargiraient la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement pour y inclure les travailleurs des régions où les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis en place des restrictions en matière de capacité de 50 % ou plus. Conformément à ce qui a été annoncé auparavant, cette prestation offrira un soutien au revenu de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles qui sont directement touchés par un confinement lié à la COVID-19 pour les raisons de santé publique et qui, en conséquence, ont perdu au moins 50 % de leurs revenus.
Ces modifications seraient en vigueur du 19 décembre 2021 au 12 février 2022, période durant laquelle les autorités de santé publique devraient continuer d’appliquer des mesures « coupe-circuit » qui limiteraient la propagation du variant Omicron dans l’ensemble du Canada.